Conditions générales de vente | Transformia

Entité(s) contractante(s) :

HARMONIA SAS — SAS — SIREN 945 307 254 — RCS Nice

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre HARMONIA SAS, éditeur de Transformia, et ses clients.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par Transformia. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Services proposés

Les services proposés par Transformia sont décrits sur le site. HARMONIA SAS se réserve le droit de modifier son offre à tout moment. Les services sont fournis dans les conditions décrites au moment de la souscription.

3. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du processus de commande. HARMONIA SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes en cours.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi (services pleinement exécutés avant la fin du délai, contenus numériques fournis avec accord exprès du client).

5. Responsabilité

HARMONIA SAS s'engage à fournir les services avec diligence. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. La responsabilité de HARMONIA SAS ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait d'un tiers.

6. Protection des données

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Pour exercer vos droits, contactez contact@transformia.fr.

7. Réclamations et médiation

En cas de réclamation, le client peut contacter HARMONIA SAS à l'adresse contact@transformia.fr. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

CGV : HARMONIA SAS